Conditions générales de vente GBM
Ventes France
Edition du 01/01/2026
Article 1 – Disposition préliminaire
1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute demande de devis et toute commande de pièces, ensembles et sous-ensembles usinés, d’outillages spécifiques et, le cas échéant, de prestations de montage et d’assemblage mécanique pour des clients professionnels industriels (ci-après les « Produits Standards ») ou spécifiques (ci-après les « Produits Spécifiques »), (ci-après conjointement dénommés les « Produits ») par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société GBM (ci-après « GBM »), (ci-après conjointement dénommées les « Parties »).
Le fait de solliciter un devis ou de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par GBM. Les Parties reconnaissent que les devis et les acceptations de commandes écrites constituent des conditions particulières qui prévalent toujours sur les présentes CGV et peuvent les modifier ou les compléter.
1.2- Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour GBM de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause. GBM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, toute nouvelle version des CGV se substituant de plein droit à la précédente version pour les nouvelles commandes.
Article 2 – Produits et Devis
2.1- Le Client reconnait qu’il dispose des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer le choix des Produits appropriés à l’usage auquel il les destine, ou pour valider l’adéquation à ses besoins des Produits proposés par GBM et qu’il est parfaitement informé des conditions et modalités d’emploi, d’intégration et d’utilisation des Produits, des contraintes techniques qu’ils peuvent présenter et des précautions à prendre lors de leur manipulation et de leur mise en œuvre. Le Client s’interdit en conséquence de rechercher la responsabilité de GBM pour défaut de conseil ou de renseignement. Sauf mention contraire indiquée dans l’offre ou le devis, ceux-ci sont valables trois (3) mois. En cas de forte variation du prix des matières premières, GBM se réserve le droit de modifier le devis en conséquence.
En cas de déplacement ou de nécessité d’une étude technique préalable à l’émission d’un devis, GBM se réserve le droit de les facturer au Client.
2.2 – Produits Standards : Les caractéristiques des Produits Standards peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le Produit et son utilisation, le Client en sera avisé lors de sa commande.
2.3- Produits Spécifiques : Toute demande de conception ou de fabrication de Produits Spécifiques nécessite une active collaboration du Client dans les échanges et la transmission à GBM des spécifications, cahiers des charges, plans, tolérances et tous autres éléments nécessaires à l’étude de faisabilité et l’établissement du devis.
Article 3 – Commandes des Produits
3.1- Les commandes sont fermes pour le Client dès leur émission et sont adressées à GBM impérativement par écrit sous forme d’un bon de commande par mail, ou, lorsqu’un devis a été établi, par acceptation écrite du devis. Les commandes doivent être précises et complètes (références des produits, prix…). Le fait pour GBM d’accuser réception de la commande vaut acceptation de celle-ci. Toute erreur de GBM en raison d’une imprécision de la commande étant de la responsabilité du Client, celui-ci prendra à sa charge tous frais supplémentaires supportés en raison de cette erreur. Un devis accepté par le Client devient ferme pour GBM à réception du devis signé, du paiement de l’acompte et de la constitution des garanties prévus le cas échéant. Toute autre forme de commande sera réputée acceptée par GBM si celle-ci n’émet pas de réserve ou de refus dans un délai de huit (8) jours francs à compter de sa réception. En tout état de cause, les commandes ne recevront un début d’exécution qu’après paiement de l’acompte et constitution des garanties prévus le cas échéant.
3.2- En cas d’émission d’un accusé de réception de commande par GBM qui différerait en tout ou partie de la commande du Client, l’absence de réserve du Client dans un délai de huit (8) jours francs équivaut à acceptation de la commande par le Client.
Article 4 – Annulation ou modification de la commande
Aucune commande de Produits ne pourra être annulée ou modifiée par le Client sans accord exprès et écrit de GBM. En cas d’annulation ou de modification de tout ou partie de la commande par le Client après son acceptation initiale par GBM, GBM sera en droit d’exiger le remboursement des frais engagés, voire de facturer, à son choix, l’intégralité de la commande. Toute modification de commande de Produits Spécifiques, fera l’objet d’un devis écrit et le cas échéant d’un nouveau versement d’acomptes et/ou d’un avenant.
Article 5 – Transport, livraison et réception des Produits
5.1 – Sauf stipulation écrite contraire prévue par les Parties, le transport est organisé par GBM aux frais du Client et la livraison des Produits s’entend de leur mise à disposition par GBM sur le site du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, le transport s’effectuant toujours aux risques du Client. GBM est autorisée à procéder à des livraisons partielles.
5.2 – Les délais de livraison annoncés sont ceux figurant au devis mais ne peuvent toutefois être garantis. Le Client s’engage à être prêt à réceptionner les Produits à la date de livraison convenue ou communiquée par GBM. Aucun retard de livraison du fait de GBM de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu à indemnisation, annulation des commandes ou refus des Produits. Aucun droit à retenue, pénalité ou compensation ne pourront être appliqués. Les erreurs d’adresses, consignes de livraison imprécises ou retards de livraison imputables au Client et les demandes de reports de livraison du Client ne peuvent entraîner la responsabilité de GBM, qui pourra refacturer au Client tout frais entrainé par ce retard ou ce report, sur justificatifs (en ce compris les frais de stockage, d’assurance, de manutention, etc.). En cas de report de livraison du fait du Client excédant une durée d’un (1) mois, GBM se réserve le droit de facturer au Client la totalité du montant de la commande, déduction faite des éventuels frais de livraison et/ou d’intervention ; En tout état de cause, en cas de livraison retardée du fait du Client, le transfert des risques aura lieu à la date de livraison initialement prévue.
5.3 – Contrôle à réception des Produits : GBM appliquera les procédures de contrôle qualité et tests standards des Produits dans ses locaux avant expédition des Produits chez le Client, cette procédure n’exonérant pas le Client de procéder aux contrôles des Produits à réception comme suit. Il appartiendra au Client de procéder à tous examens nécessaires à la livraison pour déceler les éventuels manquants, défauts ou non-conformités apparents des Produits. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la livraison doivent, pour être pris en compte par GBM, être mentionnés sur le bon de livraison, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à GBM et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les trois (3) jours francs qui suivent la livraison. La réception sans réserve des Produits délie GBM de toute responsabilité quant aux éventuels manquants, défauts ou non-conformités apparents des Produits.
Article 6 – Garantie, retours des Produits et intervention chez le Client
6.1 Garantie : GBM garantit la conformité des Produits à la réglementation française et communautaire, en vigueur à la date de livraison. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison pour signaler toute non-conformité. Les réparations, modifications, remplacement des pièces défectueuses et interventions de GBM au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
Toute réclamation doit être adressée à GBM par email à l’adresse alex.boulay@sas-gbm.com, dans un délai maximal de dix (10) jours francs à compter de la découverte du défaut ou vice allégué. La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que (i) le Client présente une facture acquittée GBM certifiant la date du début de la garantie, que (ii) le Client prouve le défaut ou vice allégué et que (iii) seul GBM soit intervenu sur le Produit, à l’exclusion de toute intervention de tiers, pendant la période de garantie.
La garantie est en tout état de cause subordonnée à l’utilisation appropriée des Produits par le Client et ne couvre notamment pas les défauts dus à (i) des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, un défaut de stockage ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation, (ii) des problèmes découlant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance non réalisée par GBM non conforme aux spécifications indiquées dans les notices, plans, documents techniques ou préconisations applicables, d’un entretien autorisé ou non, (iii) des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au Produit ou à la règlementation, (iv) des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au Produit, (iv) des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces, de composants et/ou consommables non fournis par GBM, ou (v) des Produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
6.2 – Retours de Produits : Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de GBM, qui pourra, à son choix, décider de réaliser le diagnostic directement dans les locaux du Client, demander au client de retourner le Produit concerné ou lui indiquer toute autre modalité pour effectuer ce diagnostic, selon les moyens que GBM jugera approprié. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés aux frais de GBM dans le délai indiqué par GBM, dans leur intégralité et emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. En cas de retour par le Client d’un Produit en mauvais état (rayure, tâche, trace d’étiquette, trace de colle…), ou en cas de défaut ou vice non couvert par la garantie, GBM se réserve le droit de refuser le Produit et de le retourner au Client aux frais de ce dernier. Il est entendu que les Produits refusés par GBM seront intégralement dus par le Client, même dans le cas initial d’un prêt. En cas de défaut constaté et reconnu par GBM comme couvert par la garantie, GBM sera en droit, à son choix : (i) soit de remplacer le Produit par un Produit identique ou équivalent, (ii) soit de réparer le Produit, (iii) soit d’envoyer au Client une nouvelle pièce en remplacement de la pièce défectueuse, le Client se chargeant lui-même d’installer la nouvelle pièce sur le Produit. Les frais de transport seront à la charge de GBM.
6.3 – En cas de désaccord entre les Parties sur une non-conformité ou un défaut allégué, la plus diligente des Parties pourra proposer à l’autre partie la nomination de l’expert qu’elle proposera : en cas de refus ou de silence de l’autre partie pendant plus de huit (8) jours francs à compter de la date de cette proposition, l’une ou l’autre partie pourra saisir en urgence la juridiction prévue à l’article 13 aux fins de nomination d’un expert. Les frais d’expertise seront à la charge de la partie aux torts de laquelle sera rendue la décision de l’expert.
Article 7 – Force majeure
GBM ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison, en cas d’évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations ou rendant leur exécution excessivement onéreuse, un tel évènement s’entendant de tout événement échappant au contrôle de GBM, tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation autre catastrophe naturelle, retard, grève ou chômage partiel, fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, GBM informera immédiatement le Client par écrit et ses obligations empêchées par la force majeure seront suspendues. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois après la notification prévue ci-dessus, les commandes concernées pourront être annulées de plein droit par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Conditions financières
8.1 Prix : Sauf stipulation écrite contraire, les prix des Produits sont ceux figurant sur l’offre de prix ou le devis émis par GBM accepté par le Client. Avant toute commande, le Client s’assurera auprès de GBM que le prix dont il dispose est valide. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes, fermes et non révisables. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, les frais de port sont toujours à la charge du Client.
8.2 Conditions de règlement : GBM est en droit d’exiger du Client le versement d’un acompte ou plusieurs acomptes par virement bancaire. Sauf provision contraire dans la commande acceptée, le paiement est effectué à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de GBM.
8.3 Incidents de paiement : En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, GBM se réserve la faculté de suspendre ou résilier tout ou partie des commandes en cours aux torts du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions accordées au Client, sans préjudice des autres voies de recours. GBM sera également libre d’imputer tout paiement du Client sur la facture de son choix. Par ailleurs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par GBM, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour GBM de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, (ii) à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de GBM, même ayant donné lieu à des traites et (iii) à l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points. Les pénalités seront appliquées par jour de retard. Les réclamations éventuelles relatifs à un Produit ne dispensent pas le Client de régler les factures à échéance.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1 – GBM se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix prévu à la commande, intérêts, frais, taxes et accessoires compris. Le Client s’engage à identifier clairement les Produits comme étant la propriété de GBM, il s’interdit de les donner en gage ou à titre de garantie et s’engage à informer GBM en cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits.
9.2 – En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, GBM pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client, quinze (15) jours francs après une mise en demeure de payer restée sans effets. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits ou de toute saisie ou intervention sur les Produits.
9.3 – En cas de revendication des Produits, GBM se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client, les Produits en stock étant réputés correspondre aux créances impayées et les frais de reprise des Produits seront supportés par le Client.
9.4 – Le Client est responsable et gardien des Produits à compter de leur livraison et s’engage à apporter tous ses soins à leur conservation et à souscrire une police d’assurance à ce titre.
Article 10 – Responsabilité
GBM n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant du prix des Produits concernés. La responsabilité de GBM est exclue pour les autres dommages, et notamment pour les dommages indirects et/ou immatériels et notamment la perte de revenus ou le manque à gagner, les arrêts de chaîne de production, la perte de clientèle, les pénalités ou indemnités imposées au Client par des tiers. GBM ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages subis par le Client du fait de l’utilisation des Produits par le Client non conforme à sa destination. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à GBM.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
11.1 – Sauf accord écrit de GBM, les études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par GBM demeurent sa propriété et doivent lui être restitués sur simple demande ; ils ne peuvent donc notamment pas être communiqués à des tiers par le Client. Le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, qu’il s’agisse de Produits Standards ou de Produits Spécifiques.
11.2 – Si les livraisons incluent des plans, études, programmes d’usinage, outillages ou autres éléments techniques spécifiques, et sauf disposition contraire dans l’offre ou le devis de GBM, ceux-ci sont communiqués au Client dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la commande et dans les conditions prévues au présent article.
11.3 – Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de GBM et à celle des Produits.
11.4 – Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives à GBM et aux informations, documents et travaux dont il aura connaissance dans le cadre de ses relations avec GBM et s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1 – Finalités : Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par GBM destiné à l’exécution de la commande, à l’émission des factures, et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant des offres commerciales en cours et la disponibilité de nouveaux Produits. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par GBM du contrat avec le Client.
12.2 – Communication à des tiers et transfert hors Union européenne : Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par GBM. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par GBM.
12.3 – Droits dont dispose le Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique à l’adresse mail indiquée à l’article 12.4 ci-après. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par GBM auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
12.4 – Sécurité et conservation : GBM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. GBM s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de cinq (5) années à compter de la dernière commande de Produits par le Client.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 12, à l’adresse suivante : contact@sas-gbm.com.
Article 13 – Droit applicable – Résolution amiable – Médiation – Attribution de compétence
13.1 – Les CGV, les offres et ventes de Produits ainsi que les relations entre les Parties sont régies par le droit français.
13.2 – Médiation préalable : en cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les Parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à tenter de résoudre amiablement leur différend.
À cette fin, le différend sera porté à la connaissance des représentants habilités de chaque Partie, qui disposeront d’un délai de trente (30) jours francs à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend sera soumis à une médiation conformément au règlement du centre de médiation suivant : Atlantique Médiation – 5 mail du Front Populaire, 44200 Nantes – www.atlantique-mediation.org, auquel les Parties déclarent adhérer sans réserve. La médiation sera engagée à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi au processus de médiation. Les frais de médiation seront supportés à parts égales, sauf accord contraire. La médiation prendra fin soit par la signature d’un accord amiable, soit par constat d’échec établi par le médiateur, soit, à défaut, à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la désignation du médiateur, sauf prorogation convenue entre les Parties. Par exception, les Parties conservent la faculté de saisir toute juridiction compétente en référé ou sur requête, notamment aux fins de mesures conservatoires ou urgentes, sans que cela ne constitue une renonciation à la procédure de médiation.
13.3- Attribution de compétence : à défaut d’accord amiable issu de la médiation, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.